Le projet du contournement se localise sur le territoire de la commune d'Ondes, dans le département de la Haute-Garonne, et plus précisément à environ 1km au Nord du bourg.
Un dossier est établi en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique des travaux envisagés pour la création d'une voie routière permettant de faire le contournement du bourg d'Ondes par le Nord, et à plus long terme de desservir une future base de loisirs dont le développement sera entrepris dès que les activités d'extraction auront cessé sur la gravière qui façonne les plans d'eau.
Le projet de contournement prévoit dans son tracé l'utilisation de la voie privée d'accès à la gravière de "Caulet" (à Castelnau-d'Estrétefonds), du chemin rural "des Caroles de Miquelis", la traversée de parcelles agricoles et de la RD17h.
Cette route sera constituée de 2 voies de circulation reliant la RD29 à l'Est d'Ondes depuis le giratoire existant (RD20-RD29) à la RD17 par la création d'un giratoire en passant par le lieu-dit "Boyer" sur un linéaire total de 2200m (voir plan)
Un sentier de randonnée recoupe le tracé de la future voie.
Pendant la durée de l'enquête, des observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance au commissaire enquêteur.
Une fois l'enquête clôturée, le commissaire enquêteur redirige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorable ou non à l'opération projetée.
Il transmet ensuite le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions pour instruction.
Au vu des résultats de l'enquête, le préfet peut prononcer le transfert de la parcelle N°176 Section ZB prenant un acte de cessibilité.
Cet acte signifie que la propriété peut être transférée par la Communauté de Commune.
La procédure d'expropriation comprend une première phase administrative préparatoire au cours de laquelle la Communauté de Commune Save et Garonne doit démontrer l'utilité publique de sont projet, et, une deuxième phase judiciaire servant à transférer la propriété à la personne publique et à indemniser l'exproprié.
L'avis de la DREAL a été délivré le 01/09/2014, concluant sur le fait que "le projet de contournement Nord du bourg et d'Accès à la future base de loisir sur la commune d'Ondes", porté par la commune d'Ondes n'est pas soumis à étude d'impact en application de l'article R.122.2 du Code de l'Environnement.
En préliminaire à cette procédure, la Communauté de Commune Save et Garonne a déposé un dossier de déclaration relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par la Loi sur l'Eau.
Après instruction du dossier, le Préfet, par courrier en date du 28 Juillet 2016, a décidé de ne pas s'opposer à cette déclaration permettant ainsi la réalisation des travaux dès que la DUP sera obtenue.
JUSTIFICATION DU PROJET DE CONTOURNEMENT :
La RD29 est de plus en plus saturée au niveau du centre-bourg d'Ondes.
Le comptage routier de 2004 indiquait un flux de 5270 véhicules/jour alors que les comptages de 2013 font apparaître un trafic de 8126 véhicules/jour, avec près de 800 poids-lourds.
En moins d'une dizaine d'années, le trafic a augmenté de près de 55% dans le centre d'Ondes. L'augmentation de ce trafic s'explique par 3 facteurs essentiels :
- Du fait de l'attractivité économique induite par l'agglomération toulousaine, mais également par celle de Montauban, ce secteur nord toulousain qui connaît une urbanisation croissante.
- Le fait que ce secteur soit également une zone privilégiée par les industriels du granulat en raison de la qualité des gisements et de leur proximité avec l'agglomération toulousaine joue également à plein, notamment pour le trafic des poids-lourds.
- Enfin, le faible nombre d'ouvrages de franchissement de la Garonne en aval de Toulouse concentre le trafic en certains endroits "clés" dont Ondes fait parti.
Aucun des trois facteurs essentiels jouant sur l'importance du trafic n'étant appelé à s'inverser dans les prochaines années (au contraire avec par exemple la proximité du futur Parc des Expositions prévu sur la commune d'Aussonne qui induira ponctuellement un trafic supplémentaire en provenance de la RD820), le trafic constaté à l'heure actuelle ne pourra que continuer à s'accroître.
Ce trafic et notamment celui des poids-lourds représente des nuisances fortes pour les habitations situées sur le tronçon du centre-bourg en termes notamment de :
- Nuisances sonores : Le passage de plus de 8000 véhicules/jour dont 800 poids-lourds engendre des niveaux de bruit qui sont largement supérieurs à 60dB(A) en période de pointe de trafic (76,4 dB(A) en LAeq maximum mesurés) et supérieurs à 55 dB(A) en moyenne (56dB(A) en LAeq moyen mesurés) comme l'ont montré les mesures in situ. Ces niveaux sonores peuvent être considérés comme une " gêne sérieuse " pour les habitants du centre-bourg comme le montre le tableau ci-dessous qui reprend les valeurs cibles de l'OMS. On notera de plus, que l'effet couloir constaté dans le centre-bourg ( en raison de la faible distance séparant les deux rangées de maisons) augmente encore ces niveaux sonores ponctuels.
- Vibrations : Le passage des poids-lourds à moins d'un mètre des habitations longeant la RD29 dans le centre-ville engendre des vibrations qui peuvent être néfastes pour les bâtiments (on considère que les vibrations des poids-lourds sont perceptibles sur 2 à 3 m en bordure de leur passage).
- Qualité de l'air : L'émission de gaz d'échappement et de poussières par les véhicules est importante dans le centre-bourg et renforcée par les difficultés de croisements qui amènent les véhicules à manœuvrer et à changer très souvent de régime moteur : les effets sur la santé liés à la dégradation de la qualité de l'air du centre-bourg peuvent être considérés comme non négligeables.
SECURITE ET DEGRADATION DU MATERIEL ROUTIER ET DES HABITATIONS :
L'étroitesse de la RD29 de centre-bourg et la largeur des trottoirs inférieur à 60-70 cm induisent des destructions de mobiliers urbains (panneaux, rambardes métalliques...) et de certaines parties des habitations adjacentes (gouttières, parties de toitures,...) : les photos ci-après illustrent ces cas de dégradations. Les personnes circulant sur ces trottoirs sont également soumises à des risques d'accrochage, notamment avec les poids-lourd, et particulièrement les enfants et leurs parents pouvant circuler à pied de leurs habitations vers l'école, implantée au carrefour de la RD17H et de la RD29.
Le nombre croissant d'accrochages constatés entre véhicules et les dégâts observés sur le mobilier urbain voire les habitations démontrent la nécessité de réalisation de la voie de contournement du centre-bourg pour l'amélioration de la qualité de vie et la sécurité des habitants.
Sa réalisation permettra de " détourner " un trafic minimum de l'ordre de 3500 véhicules/jour, dont la quasi-totalité de poids-lourds (soit environ 800 à l'heure actuelle).
Le projet de contournement permettra de détourner l'ensemble des poids-lourds du centre-ville (à l'exclusion de la desserte locale) et de permettre après la mise en service de cette nouvelle voirie la mise en place d'aménagements pour les piétons et des ralentisseurs pour les véhicules légers (tels que des chicanes).
Panneaux indiquant l'obligations d'emprunter la déviation pour les véhicules de plus de 3,5t en amont des giratoires dans le sens est-ouest sur la RD29 au sud-est et dans le sens nord-sud sur la RD17 au nord-ouest.
LES CARREFOURS AUX EXTREMITES DU TRACE :
Le carrefour avec la RD29 est déjà aménagé en giratoire et accompagné d'un panneau " Cédez le passage " au niveau de la voie privée.
Au niveau de la RD17, la création d'un giratoire reliant celle-ci à la déviation.
Un carrefour-plan en croix sera à aménager sur la RD17h.
CLIMAT ET ENVIRONNEMENT :
- Les éléments météorologiques laissent apparaître que les évènements pluvieux intenses doivent faire l'objet de mesures de gestion bien anticipées, notamment pour éviter toute modification et saturation des systèmes hydrauliques actuels.
- Les niveaux piézométriques se stabilisent entre 3 et 5 m sous la surface du sol. Le battement saisonnier est de l'ordre de 2m en moyenne, il peut atteindre 3m selon les secteurs et les évènements saisonniers particuliers (printemps tés pluvieux, été très sec).
- Le niveau des hautes eaux se stabilise dans ce secteur entre -3 et -4,5m comme le confirment les relevés effectués.
LES PERCEPTIONS VISUELLES :
- Sur les terrains du futur tracé sont limitées aux carrefour des liaisons des RD29 et RD17 et des lieux-dits de " Boyer " et du " Chemin des Carolles " impliquant seulement quelques habitations.
- Le projet emprunte en majorité la voirie existante et des terrains agricoles.
Il est donc considéré que l'impact sera faible.
CONTEXTE GEOMORPHOLOGIQUE ET TOPOGRAPHIQUE :
Le projet est entièrement inclus dans le lit majeur de la Garonne. Il est donc soumis à des inondations mais uniquement lors des crues importantes de la Garonne.
Les sites d'intérêt écologique les plus proches se localisent à plus de 400m du tracé du projet de contournement, les sites Natura 2000 étant quant à eux distants d'au minimum 1km : ils concernent tous des milieux aquatiques et leurs abords (Garonne et ses affluents, gravières...)
Le site d'étude n'est pas localisé dans des zones naturelles protégées et/ou remarquables.
Les espèces végétales observées sont communes et caractéristiques des allées alluviales cultivées : seulement 96 espèces ont été dénombrées.
Les espèces d'oiseaux observées sont répandues en France et pour la majorité d'entre elles sont potentiellement reproductrices dans l'emprise du projet et à ses alentours proches, même si ce dernier présente une absence de diversité peu favorable à la nidification et au développement de ces espèces.
Le chevreuil et le sanglier sont typiques des milieux présents sur le site du projet. La présence de haies et de friches, mais aussi de la ripisylve de la Garonne à proximité, permet à ces espèces de s'y réfugier et d'accomplir leur cycle biologique.
Le lézard des murailles est une espèce répandue en Midi Pyrénées. Il affectionne les zones ensoleillées et pierreuses. Les murets et les chemins sont des habitats propices à son développement. Il a été observé en bordure de chemin à l'Est de l'aire d'étude.
La grenouille verte (groupe Pelophylax) est un amphibien largement répandu sur le territoire français, et qui colonise toutes sortes de points d'eau. Elle a été entendue dans l'aire d'étude en bordure de la gravière voisine.
Le projet de tracé du futur contournement suit soit le tracé de chemins et voies existants sur la plupart de son linéaire, soit traverse de grandes parcelles agricoles. Les haies, de part et d'autre de ce tracé, représentent le seul corridor écologique intéressant au sein de ce secteur agricole.
HABITATS NATURELS DE VEGETATION - HABITAT D'ESPECES :
Les habitats concernés par le projet de contournement ne font apparaître que des enjeux faibles concernant l'ensemble des habitats naturels de végétation.
Du fait de l'utilisation potentielle des haies, principalement par les oiseaux pour leur déplacement et leur nidification potentielle, les enjeux liés aux habitats d'espèces présents dans l'aire d'étude sont considérés comme "moyen".
ESPECES VEGETALES ET ANIMALES :
Les espèces végétales observées sont communes dans le département. Les enjeux retenus pour la flore sont faibles.
Les espèces d'oiseaux recensées sont communes et leur nidification potentielle sur le tracé même n'est pas avéré : les enjeux retenus pour les oiseaux sont donc faibles.
Malgré la présence d'une espèce de reptile protégée dans l'aire d'étude, les enjeux retenus sont faibles car cette espèce est très commune.
Pour les autres groupes d'espèces : entomofaune, mammifères et amphibiens, les enjeux restent faibles.
FONCTIONNEMENT ECOLOGIQUE :
Du fait de la rareté des réseaux de haie dans ce secteur agricole et de leur présence dans l'aire d'étude, les enjeux liés au fonctionnement écologique et biologique du site sont considérés comme moyens.
Le tracé de la future voie est située en zone agricole, à l'écart des zones urbanisées et sites remarquables.
MILIEU SOCIO - ECONOMIQUE :
Le projet concerne un bassin desservant directement près de 100 000 habitants du nord-est toulousain.
Le projet est tenu éloigné des zones urbaines et habitées. Les différentes habitations concernées par le tracé de la future voie sont déjà située en bordure de voirie.
L'ensemble du projet se localise dans un secteur de plaine agricole à l'écart de zones urbanisées. Le secteur d'étude est caractérisé par des niveaux sonores et des vibrations, principalement induits par le trafic existant sur les voiries locales et secondairement par les activités de la carrière voisine.
CONFORMITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME ET DE PLANIFICATION :
PLU : Le projet de déviation du bourg est donc conforme au règlement du PLU.
Le projet de contournement du bourg d'Ondes est donc compatible avec les prescriptions du règlement du PPRI, ce dernier prévoyant explicitement la possibilité de créer des infrastructures publiques dans les deux zones concernées.
SCOT : La commune d'Ondes appartient au territoire di Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Toulousain approuvé le 4 Juillet 2012.
Créé par arrêté préfectoral du 08/06/2006, le Syndicat Mixte du SCOT du Nord Toulousain se compose de 5 communautés de communes : Canton de Cadours, Save et Garonne, Frontonnais, Val Aïgo et Coteaux du Girou.
Le projet de contournement du bourg d'Ondes se situe sur "un axe transversal à améliorer pour faciliter les déplacements internes au SCOT"
La création du futur Parc Des Expositions sur le territoire d'Aussonne pourrait de plus, à terme, participer à une augmentation du trafic entre la zone Nord de Toulouse et ce secteur dans lequel Ondes se situe. Le désengorgement du centre-bourg d'Ondes est donc une nécessité afin de fluidifier le trafic et d'améliorer la qualité de vie de ses habitants.
Le projet de doublement du contournement du bourg d'Ondes par une piste cyclable permettra de poursuivre les aménagements préconisés dans le SCOT et prévus par la Communauté de Communes Save et Garonne avec la liaison du canal latéral de la Garonne à la forêt de Bouconne.
MESURES COMPLEMENTAIRES PROPOSEES :
La principale mesure de prévention durant la phase de chantier sera liée :
- Au marquage et à la mise en défens des haies incluses dans l'emprise du projet pour limiter au maximum tout impact lors des travaux,
- A l'abattage des quelques dizaines de mètres de haies traversant le fuseau de la voirie en dehors des périodes sensibles pour l'avifaune.
Par ailleurs, les fossés seront créés dès le début du chantier et leurs berges seront immédiatement ensemencées avec un mélange rustique adapté qui permettra de favoriser les berges fraiches mais également favorisera la recolonisation du milieu par des espèces autochtones.
En fin de chantier :
- Les berges stabilisées et le fond des fossés bénéficieront de quelques plantations de noyaux de typhas et de joncs qui coloniseront rapidement ce milieu et favoriseront la décantation des matières en suspension,
- Des aménagements paysagers complémentaires seront également réalisés avec l'enherbement des accotements sur une surface totale d'environ 20 000m², le long du tracé, et la création d'une haie paysagère et à vocation écologique sur un linéaire de 2200m constituée d'une strate arborée (ombrage, nidification des oiseaux) et arbustive (nidification des oiseaux)
Afin de garantir le respect de ces exigences, une charte Chantier Vert sera mise en place, tout en restant compatible avec les exigences liées aux pratiques professionnelles de construction BTP. Les principaux objectifs de la charte seront les suivants :
- Eviter les gênes causées aux riverains en délimitant précisément l'emprise du chantier ;
- Eviter les pollutions de proximité lors du chantier, pollutions d'hydrocarbures, d'huiles, de poussières par des moyens de maîtrise appropriés ;
- Eviter les impacts sur la végétation riveraine du chantier en limitant les coupes et élagages d'arbres, en balisant des linéaires jalonnés par les aménagements ;
- Apporter une attention soutenue à la prolifération des éventuelles espèces indésirables notamment sur les berges et les fossés créés. Ainsi, dès l'étape du choix de l'entreprise, la Communauté de Communes affirme sa volonté d'intégrer au mieux le projet dans son environnement.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES :
La plate-forme routière à 2 voies de circulation atteindra 20,50m de large, au total. Le profil en travers se décomposera de la manière suivante :
- 1 chaussée de 6,5m de large,
- 2 accotements de 1,75m de large chacun,
- 2 fossés de collecte et de stockage des eaux de ruissellement de 2m de large,
- Des espaces verts entre 1 et 1,50m de large,
- Une "voie verte" (piste cyclable et piétonne) de 3m
La piste cyclable et piétonne sera créée le long de cette voie nouvelle du côté gauche dans le sens RD17 RD29.
Le chantier consistera à décaper les terres superficielles sur moins de 0,8cm et moins de 7m de large, pour la voie principale afin de mettre en place les différentes couches de roulement. Les matériaux utilisés pour la création de la piste cyclable n'induiront que le décapage de terre sur moins de 0,4m. Les fossés seront creusés entrainant également l'évacuation de terre. Au total, un volume d'environ 20 000 m3 de terre seront extraits.
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